Dossier médical partagé : quels enjeux juridiques pour les praticiens ?
Le dossier médical partagé (DMP) impose de nouvelles obligations aux praticiens et peut engager leur responsabilité. Information incomplète, absence de consultation, clôture du DMP par le patient ou risques liés à la centralisation des données : quels enjeux juridiques pour les professionnels de santé ?
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : responsabilités des parents et risques judiciaires
Quels examens médicaux et vaccinations sont obligatoires pour un enfant ? Cadre légal, obligations des parents et risques judiciaires en cas de carence.
Vaccination forcée des bovins contre la DNC : l’administration peut-elle imposer l’accès aux exploitations (article L. 206-1 du code rural) ?
Décryptage juridique de l’article L. 206-1 du code rural, de ses fondements, et des limites de l’intervention de l’administration.