Vaccination forcée des bovins contre la DNC : l’administration peut-elle imposer l’accès aux exploitations (article L. 206-1 du code rural) ?

Plusieurs éleveurs ont récemment rapporté des interventions marquantes dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Des agents de l’administration se présentent sur les exploitations, parfois accompagnés des forces de l’ordre, munis d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Malgré un refus, l’accès est imposé et les animaux sont vaccinés de force sur place.

Le fondement invoqué est toujours le même : l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article L. 206-1 du code rural : un outil d’accès aux exploitations, strictement encadré

Ce texte, souvent mobilisé en matière de police sanitaire, organise en réalité une procédure précise, mais dont la portée mérite d’être précisément délimitée. Il permet à l’administration d’obtenir, par l’autorisation du juge des libertés et de la détention, l’accès à des locaux lorsque celui-ci est refusé, ou lorsqu’il s’agit de pénétrer dans des lieux comprenant une partie à usage d’habitation.

L’ordonnance rendue par le juge encadre cette intervention : elle désigne les lieux concernés, les agents habilités et les conditions de la visite. Une fois rendue, l’ordonnance est exécutoire immédiatement, ce qui permet à l’administration d’intervenir sans délai. Le déroulement des opérations reste placé sous le contrôle du juge, qui peut à tout moment décider de la suspendre ou de l’interrompre.

Le texte prévoit enfin des voies de recours, tant contre l’ordonnance elle-même que contre le déroulement de la visite, dans des délais courts et selon des modalités spécifiques. Ces recours n’étant pas suspensifs, l’opération a lieu sans attendre l’issue des contestations éventuelles.

C’est donc sur ce fondement que certaines interventions sont aujourd’hui menées, y compris pour procéder à la vaccination des bovins.

Dès lors, la question se pose avec acuité : dans quelles situations l’administration peut-elle réellement recourir à cet article ? Et surtout, ce mécanisme peut-il légalement fonder une intervention allant au-delà de la simple visite, jusqu’à une vaccination imposée ?

Sur quel fondement l’administration peut-elle recourir à l’article L. 206-1 ?

Deux fondements juridiques peuvent, entre autres, être mobilisés pour justifier le recours à l’article L. 206-1 du code rural dans ce contexte particulier. Ils reposent sur des logiques distinctes : l’un s’ancre dans la protection de l’animal en tant qu’être sensible, l’autre dans la gestion d’un danger sanitaire d’intérêt collectif.

1. Premier fondement : la maltraitance animale peut-elle justifier une intervention ?

Le premier fondement consiste à raisonner par le biais de la protection animale.

Les articles L. 214-3 à L. 214-18 du code rural encadrent les obligations pesant sur les détenteurs d’animaux, en imposant notamment des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de l’espèce et en prohibant les mauvais traitements.

Dans ce cadre, l’article L. 214-23 joue un rôle clé : il autorise les agents habilités, pour l’exercice des contrôles liés à ces dispositions, à solliciter du juge des libertés et de la détention une autorisation d’accès aux locaux, dans les formes prévues à l’article L. 206-1, lorsque cet accès est refusé.

Le mécanisme est donc clairement articulé : lorsqu’il s’agit de vérifier le respect des règles relatives au bien-être animal, l’administration peut recourir à la procédure de visite forcée.

Appliqué à la DNC, le raisonnement consisterait à considérer que le refus de vacciner un troupeau expose les animaux à un risque sanitaire jugé grave, potentiellement évitable, et pourrait dès lors être analysé comme une atteinte à leur bien-être.

En creux, l’abstention de l’éleveur deviendrait fautive, non pas au regard d’une obligation sanitaire, mais au regard des exigences générales de protection animale.

C’est ce glissement qui permettrait, en théorie, de mobiliser l’article L. 214-23, puis, par renvoi, l’article L. 206-1.

Mais cette construction appelle des réserves sérieuses.

D’une part, les textes relatifs à la maltraitance animale visent traditionnellement des comportements caractérisés — violences, privations, conditions de détention inadaptées — et non des choix sanitaires discutés.

D’autre part, la qualification de maltraitance suppose en principe une atteinte directe et certaine à l’animal, là où le refus de vaccination s’inscrit dans une logique de prévention et non dans une situation de souffrance avérée.

Enfin, ce raisonnement revient à contourner le cadre spécifique de la police sanitaire, pourtant précisément organisé par le législateur.

2. Second fondement : la police sanitaire et la gestion du risque DNC

Le deuxième fondement envisageable pour recourir à l’article L. 206-1 du code rural est celui de la gestion du risque sanitaire.

C’est, en réalité, le fondement le plus naturel dès lors que l’on se place non plus sur le terrain du bien-être animal, mais sur celui de la police sanitaire des maladies réglementées.

Il faut néanmoins repartir du cadre général.

À ce stade, une précision s’impose : tous les fondements permettant de recourir à l’article L. 206-1 dans le cadre de la gestion d’un risque sanitaire ne se valent pas. Certains relèvent d’une logique de simple accès et de contrôle (articles L. 221-8 et L. 231-2-1 du code rural notamment), tandis que d’autres s’inscrivent dans une véritable logique d’exécution des mesures de police sanitaire (article L. 203-8 du code rural).

• Police sanitaire : comment la DNC entre dans le champ du code rural ?

L’article L. 203-8 du code rural prévoit d’abord que l’autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l’article L. 241-1, entre autres les vétérinaires officiels, pour participer, sous son contrôle et son autorité, à l’exécution d’opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le compte de l’État. Le texte est important, car il autorise notamment le recours à l’article L. 206-1 lorsqu’un refus d’accès fait obstacle à l’accomplissement de leur mission.

Le I de ce dernier article précise les hypothèses dans lesquelles ce mandat peut être donné. Il vise notamment l’exécution d’opérations de police sanitaire conduites en application des articles L. 201-4, L. 201-5, L. 221-1-1, L. 223-6-1 et L. 223-8. Le renvoi n’est pas neutre. Il signifie que, lorsqu’une mesure sanitaire est prise sur le fondement de ces textes, l’administration peut faire intervenir des vétérinaires mandatés pour la mettre en œuvre concrètement.

Encore faut-il vérifier que, dans le cas de la lutte contre la DNC, on se trouve bien dans l’une des missions visées au I de l’article L. 203-8. Cela suppose, en pratique, de remonter l’ensemble des renvois successifs opérés par les textes et d’en reconstituer la logique d’ensemble, afin de vérifier que la situation entre bien dans le champ du dispositif.

En ce qui concerne tout d’abord l’article L. 201-4 du code rural, ce texte pose une règle générale très large : l’autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires mentionnés aux 3 du I et au 1 du II de l’article L. 201-1 du code rural. Il lui reconnaît ainsi un pouvoir de police sanitaire générale à l’égard de certaines catégories de dangers sanitaires. Le texte précise ensuite, par une liste non limitative, ce que l’administration peut faire à ce titre. Elle peut notamment imposer à certains propriétaires ou détenteurs d’animaux des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers. Elle peut aussi restreindre la circulation des personnes et des biens, imposer des conditions sanitaires pour éviter la contagion, ou encore réquisitionner les moyens d’intervention nécessaires.

Pour savoir si la DNC entre dans ce champ, il faut remonter à nouveau à l’article L. 201-1 du code rural susmentionné, qui définit les dangers sanitaires. Son II précise que les dangers zoosanitaires comprennent, notamment, les maladies animales réglementées mentionnées à l’article L. 221-1.

Il convient alors de se reporter à nouveau à l’article L. 221-1 du code rural auquel le texte renvoie. Ce texte dispose que les maladies animales réglementées comprennent notamment les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, ainsi que les maladies émergentes et certaines autres maladies figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture. Le raisonnement passe donc, ici, par le droit de l’Union européenne.

L’article 5 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que les dispositions particulières de prévention et de lutte s’appliquent aux maladies répertoriées expressément par le règlement, ainsi qu’aux maladies figurant dans son annexe II. Or la DNC bovine figure précisément dans cette annexe II.

La conséquence est essentielle : la dermatose nodulaire contagieuse entre bien dans la catégorie des maladies animales réglementées au sens de l’article L. 221-1 du code rural ! Dès lors, elle constitue un danger zoosanitaire au sens de l’article L. 201-1. Et, par suite, l’autorité administrative peut prendre à son égard toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte sur le fondement de l’article L. 201-4. Dans ce cadre, et conformément à l’article L. 203-8, les agents ou vétérinaires mandatés pour mettre en œuvre ces mesures peuvent, en cas de refus d’accès aux lieux, solliciter l’autorisation prévue à l’article L. 206-1 afin de pouvoir intervenir.

En ce qui concerne les autres articles de renvoi visés par l’article L. 203-8 du code rural — à savoir les articles L. 201-5, L. 221-1-1, L. 223-6-1 et L. 223-8 — l’analyse conduit, en suivant une méthodologie identique, au même résultat : la dermatose nodulaire contagieuse entre pleinement dans leur champ d’application.

S’agissant d’abord de l’article L. 201-5, celui-ci prévoit l’élaboration de plans d’intervention sanitaire d’urgence pour certaines maladies animales mentionnées notamment à l’article 9, paragraphe 1, a), du règlement (UE) 2016/429. Or la DNC figure parmi ces maladies, classées en catégorie A par le règlement d’exécution (UE) 2018/1882, ce qui correspond aux maladies exotiques nécessitant des mesures d’éradication immédiate.

L’article L. 221-1-1 confirme cette logique. Il impose à l’autorité administrative de prendre toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, enrayer le développement et poursuivre l’extinction des maladies mentionnées aux 1 et 2 de l’article L. 221-1, en application du règlement (UE) 2016/429. Or, comme cela a été établi, la DNC constitue bien une maladie animale réglementée au sens de l’article L. 221-1, dès lors qu’elle est répertoriée au titre de l’article 5 du règlement européen.

L’article L. 223-6-1 s’inscrit dans la même logique. Il permet au préfet de prendre un arrêté de mise sous surveillance et de prescrire certaines mesures de police sanitaire, notamment celles prévues à l’article L. 223-8 du code rural. En pratique, de tels arrêtés ont été pris dans le cadre de la lutte contre la DNC, ce qui confirme que cette maladie entre bien dans le champ de ce dispositif.

Enfin, l’article L. 223-8 constitue le pivot du dispositif. Il prévoit qu’après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet détermine les mesures à mettre en œuvre. Or, dès lors que la DNC relève du champ de l’article L. 221-1, elle entre mécaniquement dans celui de l’article L. 223-8.

Ainsi, en suivant l’ensemble des renvois opérés par l’article L. 203-8, on aboutit à une conclusion convergente : la DNC relève bien du champ des opérations de police sanitaire pour lesquelles l’administration peut mandater des vétérinaires et, en cas de refus d’accès aux lieux, recourir à la procédure de l’article L. 206-1.

Mais cela ne suffit pas encore. Il reste à déterminer si, parmi les mesures de lutte ainsi légalement envisageables, la vaccination peut être imposée — et surtout, dans quelles conditions elle peut être exécutée en cas de refus.

• La vaccination obligatoire, une mesure envisageable ?

Sur ce point, l’article L. 223-8 du code rural s’inscrit dans un dispositif articulé entre niveau national et niveau local.

En amont, l’article précise que le ministre chargé de l’agriculture détermine, par arrêté, les mesures applicables aux maladies mentionnées à l’article L. 221-1, parmi lesquelles figure la vaccination des animaux (point 9 du premier alinéa de l’article L. 223-8).

C’est à ce niveau qu’interviennent les textes adoptés en 2025 — notamment les arrêtés du 16 juillet, du 13 octobre et du 11 décembre 2025 — qui définissent les zones réglementées et rendent la vaccination obligatoire dans certains périmètres. Ces arrêtés s’inscrivent dans le cadre plus large des articles L. 201-4 et L. 221-1-1, qui confèrent à l’autorité administrative un pouvoir étendu pour organiser la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.

Le texte ne laisse donc guère de doute : la vaccination constitue bien une mesure de police sanitaire expressément prévue par le code rural.

Le droit de l’Union conforte d’ailleurs cette approche : l’article 61 du règlement (UE) 2016/429 prévoit que l’autorité compétente peut recourir à plusieurs mesures de lutte, parmi lesquelles la vaccination, mais aussi l’isolement, la mise en quarantaine ou d’autres mesures sanitaires.

On ne peut dès lors que regretter que des mesures moins contraignantes, pourtant envisagées par le texte européen, n’aient pas été privilégiées.

Vaccination forcée DNC : un cadre juridique existant, mais nécessairement limité

À la lecture des textes, une impression s’impose d’abord : celle d’un enchevêtrement particulièrement dense de dispositions, de renvois et de mécanismes. Il faut remonter les renvois, reconstituer les articulations, et remettre de l’ordre pour comprendre le fondement des interventions constatées sur le terrain.

Une fois ce travail effectué, le raisonnement apparaît néanmoins davantage structuré.

Le recours à l’article 206-1 du code rural s’inscrit ainsi dans une chaîne juridique précise : il ne fonde pas l’obligation vaccinale, mais permet de lever l’obstacle matériel du refus d’accès. Il n’est juridiquement envisageable qu’à la condition qu’une mesure de police sanitaire ait été valablement décidée en amont, que son exécution ait été confiée à des intervenants habilités, et qu’un refus d’accès aux lieux fasse obstacle à cette mission, en principe après mise en demeure sur le fondement de l’article L. 206-2 du code rural.

C’est précisément sur la portée de ce mécanisme que la jurisprudence est venue apporter des clarifications utiles. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 23-11.500), que le juge des libertés et de la détention ne peut, sur le fondement de l’article L. 206-1, autoriser que l’accès aux locaux. Il ne peut en aucun cas valider des mesures assimilables à des perquisitions ou à des saisies. L’article L. 206-1 demeure ainsi strictement cantonné à un rôle d’autorisation d’accès. Dans une décision du 13 octobre 2021 (n° 19-25.922), la Cour précise en outre que la régularité de la procédure s’apprécie de manière concrète, en vérifiant que l’occupant a bien été mis en mesure de prendre connaissance de l’ordonnance et d’exercer les recours, sans exigence excessive de formalisme.

Au total, si le recours à l’article L. 206-1 peut trouver un fondement juridique dans le cadre de la lutte contre la DNC, encore faut-il ne pas en dénaturer la portée : il s’agit d’un outil d’accès aux lieux, strictement encadré, et non d’un fondement autonome permettant de justifier toute modalité d’intervention à l’intérieur des exploitations.

Les voies de recours existent, mais leur caractère non suspensif signifie que la mesure est exécutée sans attendre, même contestée, ce qui rend la situation particulièrement sensible pour les éleveurs concernés. Dès le stade de la mise en demeure, il est donc essentiel d’anticiper et de contester, afin de préserver utilement ses droits et de ne pas se trouver placé devant le fait accompli.